Conditions d‘utilisation

1. Champ d’application et lien avec d’autres dispositions

1.1 L’utilisation de l’application mobile proposée par la société NEW YORKER Marketing & Media International GmbH (ci-après « NEW YORKER ») et tous les autres services et applications de NEW YORKER rattachés et destinés aux utilisateurs en France (ci-après « l’Application NEW YORKER ») n’est autorisée que conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Par applications mobiles, on entend toutes celles qui peuvent être utilisées sur téléphones mobiles, tablettes ou d’autres appareils.

1.2 Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être adaptées à tout moment sans que la modification soit expressément signalée. En commençant à utiliser l’Application NEW YORKER, tu acceptes l’application des Conditions d’utilisation dans leur version en vigueur.

1.3 Ces Conditions d’utilisation peuvent être consultées à tout moment sur l’Application NEW YORKER.

1.4 Elles ne s’appliquent pas aux programmes de fidélité, à l’adhésion au Club et aux autres programmes (« les Programmes ») soumis à des conditions particulières. Avant que tu puisses adhérer à un Programme, il te sera demandé de t’inscrire et de donner ton consentement formel.

2. Conditions

2.1 Pour pouvoir utiliser l’Application NEW YORKER, tu dois être âgé d’au moins 18 ans et avoir la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation français. L’Application ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles. Toute utilisation commerciale par un professionnel est interdite.

2.2 L’utilisation de l’Application NEW YORKER nécessite l’ouverture d’un compte d’utilisateur protégé par un mot de passe. Pour la création de ce compte, tu dois indiquer ton numéro de téléphone mobile et ton adresse électronique. Il est interdit d’indiquer une adresse électronique, un numéro de téléphone mobile ou d’autres coordonnées qui ne t’appartiennent pas. Tu ne dois pas permettre à d’autres personnes d’accéder à ton compte.

2.3 Tout d’abord, l’Application NEW YORKER doit être téléchargée dans une boutique d’applications (en général, App Store pour iPhone/iPad et Google-Play pour Android). L’Application NEW YORKER est gratuite. Il est possible que ton fournisseur d’accès à Internet facture des frais à l’occasion du téléchargement et de l’utilisation de l’Application NEW YORKER.

2.4 Si un service proposé par l’Application NEW YORKER est payant, ton attention sera attirée sur ce point.

2.5 En tant qu’utilisateur de l’Application NEW YORKER, tu recevras un message si nos Conditions d’utilisation sont modifiées. Il te sera demandé de confirmer que tu as pris connaissance des nouvelles Conditions d’utilisation et que tu les acceptes. Si tu refuses d’accepter la nouvelle version des Conditions d’utilisation, nous avons le droit de t’interdire l’utilisation de l’Application NEW YORKER.

3. Droit d‘utilisation

3.1 Sauf dispositions contraires convenues dans un cas particulier, nous t’accordons le droit restreint, non exclusif et non cessible de consulter, d’utiliser et d’afficher sur ton écran l’Application NEW YORKER et ses contenus pour un usage personnel conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Toute utilisation commerciale, notamment l’intégration de publicités ou l’insertion de liens renvoyant à des annonces publicitaires est strictement interdite.

3.2 Nous nous réservons le droit de restreindre ton droit d’utiliser l’Application NEW YORKER ou d’y mettre fin à notre discrétion et sans préavis, sauf si d’autres dispositions contractuelles ont été convenues avec toi. Par ailleurs, nous pouvons désactiver ou supprimer ton mot de passe, ton compte d’utilisateur et l’intégralité du contenu de celui-ci et suspendre ton accès à des services personnalisés avec effet immédiat si tu ne respectes pas les Conditions d’utilisation ou s’il s’avère que tu nous a fourni des informations inexactes, imprécises ou incomplètes sur ta personne ou si nous avons des raisons sérieuses de supposer que tu nous a fourni des informations inexactes, imprécises ou incomplètes sur ta personne.

4. Prérequis techniques

4.1 Pour que tu puisses utiliser l’Application NEW YORKER dans de bonnes conditions de fonctionnement, tu dois disposer d’un appareil compatible et des logiciels nécessaires. Il est recommandé d’utiliser les dernières versions de ces logiciels. Une mise à jour régulière de tes appareils peut également s’avérer nécessaire.

4.2 Tu dois avoir accès à Internet pour que tu puisses utiliser l’Application NEW YORKER.

5. Responsabilité

5.1 Bien que NEW YORKER veille à ce que les informations contenues dans l’Application NEW YORKER soient exactes et à jour, leur exactitude et/ou mise à jour ne peut être garantie. En cas d’inaccessibilité de l’Application NEW YORKER et/ou d’autres applications et services rattachés, nous déclinons toute responsabilité au titre de cette inaccessibilité et de ses conséquences. Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer tout contenu et service à tout moment, sauf dispositions contractuelles contraires convenues avec toi. Nous ne garantissons pas l’accessibilité ininterrompue de l’Application NEW YORKER. En cas d’impossibilité d’utiliser celle-ci ou de perte de données qui n’a pas été causée par une faute de notre part, notre responsabilité ne peut être engagée.

5.2 NEW YORKER ne garantit pas la compatibilité de l’Application NEW YORKER ou des contenus de celle-ci avec ton terminal mobile ou les logiciels utilisés par celui-ci. Elle ne garantit pas non plus la disponibilité intégrale de ces contenus à tout moment ou à une heure déterminée, ni la mise à disposition de certaines fonctions ou la réalisation de certaines performances.

5.3 NEW YORKER n’est responsable que des contenus qu’elle a elle-même conçus, publiés ou diffusés.

5.4 L’Application NEW YORKER peut contenir des liens vers des sites et/ou services proposés par des tiers. Nous précisons que nous ne faisons pas nôtres les contenus des sites et/ou services d’autres entreprises et que nous ne sommes notamment pas en mesure de les vérifier. Par l’insertion d’un lien, nous souhaitons simplement te signaler un site et/ou service sans garantir la disponibilité de celui-ci. Si tu décides de le consulter, tu le fais à tes risques et périls.

5.5 Si tu utilises les services interactifs que nous te proposons, tu es responsable des contenus que tu mets en ligne.

5.6 NEW YORKER veille toujours à ce que l’Application NEW YORKER ne soit infectée par aucun virus, mais ne peut garantir toute absence de virus. Avant que tu télécharges des éléments / contenus, tu dois mettre en place les dispositifs de sécurité et antivirus adaptés à la protection de ton propre matériel et de l’Application NEW YORKER contre tout virus.

5.7 Notre responsabilité est engagée sans limite en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part. En cas de négligence légère, notre responsabilité ne peut être engagée que dans la mesure où nous avons manqué à une obligation essentielle. Elle se limite à la réparation du dommage auquel on peut s’attendre pour ce type de contrat.

5.8 Si notre responsabilité est engagée, nous ne sommes tenus qu’à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage consécutif tel que notamment manque à gagner ou préjudice moral. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données ou de tout autre dommage causé à ton matériel informatique ou à tes logiciels du fait que tu as téléchargé des éléments contenus dans l’Application NEW YORKER.

5.9 La limitation de la responsabilité prévue ci-dessus ne s’applique pas si nous sommes responsables d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou si le recours exercé est fondé sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

5.10 La limitation de la responsabilité prévue ci-dessus s’applique mutatis mutandis au profit du personnel, des représentants légaux et auxiliaires d’exécution de NEW YORKER.

5.11 Tu es responsable de tout préjudice que tu causes à NEW YORKER par un usage abusif ou illicite de l’Application NEW YORKER ou par un manquement fautif à tes obligations contractuelles.

6. Obligations de l’utilisateur

6.1. En cas d’interaction avec nous à partir de ton compte, tu es réputé être à l’origine de l’interaction.

6.2 Tu as l’obligation de nous fournir des informations exactes et complètes sur ta personne, notamment tes prénom, nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique dans la mesure où ces informations sont nécessaires à la fourniture d’un service personnalisé. Nous te demandons de veiller à ce que tes données personnelles soient régulièrement mises à jour et sauvegardées pour qu’en cas de perte, elles puissent être récupérées.

6.3 Les droits que nous t’accordons pour l’utilisation de l’Application NEW YORKER et nos services sont réservés à toi-même. La cession à des tiers de tout ou partie des droits et obligations résultant des Conditions d’utilisation est interdite. Si tu participes à des forums, tchats, blogs ou autres services interactifs, tu n’as pas le droit de permettre à des tiers d’accéder à ton compte d’utilisateur ou à ton mot de passe. Ces éléments n’autorisent que toi-même à utiliser l’Application NEW YORKER et les services rattachés.

6.4 En tant qu‘utilisateur de services interactifs, tu as l’obligation de veiller à la confidentialité de ton mot de passe et de toute autre information concernant ton compte d’utilisateur. En cas d’usage abusif de ce compte, tu dois nous informer sans délai par écrit ou par un message électronique à service@newyorker.de. Tu es pleinement responsable de toutes les actions effectuées par utilisation de tes identifiants.

6.5 Il est interdit de mettre en ligne, de diffuser et/ou de rendre accessibles des contenus / propos illicites ou contraires aux bonnes mœurs, notamment ceux qui incitent à la haine raciale, banalisent ou font l’apologie de la violence ou de la guerre, tout comme les contenus ou propos pornographiques, obscènes ou inappropriés pour les enfants ou adolescents ou renvoyant à de tels contenus. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application NEW YORKER, tu dois veiller à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit de la personnalité, droit de propriété ou autre droit appartenant à des tiers. Il est interdit de mettre en ligne des contenus comportant des virus, des chevaux de Troie ou d’autres programmes endommageant et/ou mettant en péril le bon fonctionnement du matériel informatique et/ou des logiciels ou la sécurité des systèmes ou réseaux, d’insérer, d’enregistrer ou de diffuser sans autorisation des hyperliens ou des contenus, notamment si ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité ou contraires à la loi, de diffuser des annonces publicitaires, d’envoyer des courriels non sollicités (« spams »), de diffuser des messages avertissant de virus, de dysfonctionnements ou d’autres risques inexistants ou de demander de participer à des jeux-concours, systèmes de boules de neige, chaînes de lettres, ventes pyramidales ou actions comparables.

7. Droits d’auteur

7.1 L’Application NEW YORKER, notamment le code source, les textes, images, photos, illustrations, graphiques, designs, enregistrements audio, vidéos et animations, y compris leur agencement dans l’Application, sont protégés par des droits d’auteur. Toute modification (même partielle), reproduction, diffusion, communication ou autre exploitation d’éléments de l’Application NEW YORKER (en tout ou en partie) par voie électronique (y compris sur Internet) ou sous forme de publications conventionnelles nécessite l’obtention d’une autorisation préalable. L’autorisation de publier l’Application NEW YORKER peut être donnée par la rédaction (mentions légales).

7.2 Les images, graphiques, textes et autres fichiers peuvent être soumis à des droits d’auteur en tout ou en partie.

7.3 Le contenu et les éléments téléchargeables ne peuvent être copiés ou téléchargés que pour un usage personnel. Par une telle opération, l’utilisateur n’acquiert aucun droit sur les éléments copiés ou téléchargés. Il est interdit de reproduire, publier, divulguer, transférer, distribuer, faire afficher, modifier, vendre ou utiliser à des fins commerciales ou pour un usage public tout ou partie du contenus de l’Application NEW YORKER.

7.4 Tous les signes et marques figurant dans l’Application NEW YORKER sont soumis à la législation applicable en matière de signes distinctifs, sans aucune restriction. La désignation de signes distinctifs dans l’Application NEW YORKER ne signifie pas que ceux-ci ne sont pas protégés par des droits appartenant à des tiers.

7.5 En autorisant l’utilisation de l’Application NEW YORKER, nous n’accordons ni expressément ni implicitement ou d’une autre manière une licence ou le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments contenus dans cette Application. Toute utilisation non conforme à la loi est strictement interdite.

7.6 Tu peux tout à fait imprimer ou copier sur ton disque dur des contenus présentés dans l’Application NEW YORKER, à condition que le document imprimé ou la copie soit réservé à ton usage personnel. En aucun cas, la mention des droits d’auteur ou les marques ne doivent être modifiés ou retirés.

7.7 Tu acceptes de nous céder la propriété de tout élément que tu fournis de ta propre initiative, en répondant à une demande de l’Application NEW YORKER ou de toute autre manière, par exemple, par courriel. S’il ne s’agit pas de données à caractère personnel et si nous n’avons pas conclu un accord de confidentialité avec toi, nous ne sommes pas obligés de respecter la confidentialité de ces éléments. Tu nous accordes pour une durée illimitée le droit gratuit, irrévocable, cessible et exclusif d’utiliser et d’exploiter les éléments que tu apportes à l’Application NEW YORKER. Nous avons notamment le droit de reproduire, publier, divulguer, transférer, distribuer, modifier, vendre ou utiliser de toute autre manière tout ou partie de ces éléments dans le monde entier à des fins commerciales ou pour un usage public et de les insérer dans d’autres œuvres de toute nature, quels que soient la forme, le support et la technologie utilisés à cet effet.

7.8 NEW YORKER peut adapter les contenus fournis par toi dans la mesure où cela est nécessaire à la présentation graphique ou pour des raisons rédactionnelles.

7.9 Tu garantis que tu disposes de tous les droits sur les contenus communiqués, notamment que tu peux céder à NEW YORKER les droits visés ci-dessus. Les personnes représentées sur les photos doivent être majeures et avoir donné leur consentement à la mise en ligne ou disposer de l’autorisation donnée par la personne exerçant l’autorité parentale.

7.10 Si des tiers ou d’autres utilisateurs exercent un recours contre NEW YORKER en raison de la mise en ligne et/ou du téléchargement et/ou de l’exploitation de contenus (notamment en invoquant une atteinte à des droits de la personnalité, droits d’auteur, droits résultant d’une marque ou droits voisins), tu as l’obligation de réparer tout préjudice subi de ce fait par NEW YORKER et de la relever et garantir indemne à première demande.

7.11 NEW YORKER se réserve le droit d’exercer tout autre recours, notamment de réclamer des dommages et intérêts. Si tu estimes que les frais effectivement supportés par NEW YORKER sont moins importants que ceux dont elle exige le remboursement, tu as le droit d’en apporter la preuve.

7.12 En dehors du droit d’utilisation et des autres droits expressément accordés en vertu des présentes Conditions d’utilisation, tu ne bénéficies d’aucun autre droit. NEW YORKER ne te consent notamment aucun droit sur la dénomination sociale ou droit de propriété intellectuelle, tels que brevets, dessins et modèles ou marques, et n’a aucune obligation de consentir de tels droits.

8. Protection des données

Tu peux consulter la politique de protection des données applicable chez NEW YORKER en cliquant sur ce lien:politique de protection des données.

9. Divers

9.1 Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par la loi allemande, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de la loi applicable n’exclut pas l’applicabilité des dispositions impératives de la législation en vigueur dans ton Etat de résidence.

9.2 Si l’une ou l’autre disposition des présentes Conditions d’utilisation est ou devient nulle ou s’il s’avère qu’elle est contraire à la loi, la validité de toutes les autres dispositions ne sera pas mise en cause. Les parties conviennent de remplacer la disposition nulle d’un commun accord par une clause valable dont la finalité économique se rapproche le plus possible de celle de la disposition nulle. Ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis s’il s’avère que les Conditions d’utilisation présentent des lacunes.

9.3 Ces Conditions d’utilisation, les conditions particulières applicables aux services personnalisés, la politique de protection des données et toutes les autres dispositions éventuellement prévues pour les services interactifs constituent l’intégralité des accords conclus entre NEW YORKER et toi-même.

9.4 L’Application NEW YORKER est exploitée par NEW YORKER sous sa responsabilité. Elle tient compte des exigences du pays dans lequel la société responsable a son siège. La responsabilité de NEW YOKER ne peut être engagée du fait que des éléments / contenus de l’Application NEW YORKER peuvent être consultés ou téléchargés à partir d’endroits qui ne se trouvent pas dans le pays concerné. Tout utilisateur qui accède à l’Application NEW YORKER à partir d’un lieu qui ne se trouve pas dans son pays est seul responsable du respect des dispositions de la loi applicable dans le pays concerné. Il est interdit d’accéder à des éléments / contenus de l’Application NEW YORKER à partir de pays dans lesquels cet accès est contraire à la loi.